Un aménagement de la loi SRU : un progrès social

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés de la majorité ont aménagé, lors de l’examen de la loi Engagement National pour le Logement (ENL), dont j’étais le rapporteur pour avis pour la commission des finances, le quota de 20% de logements sociaux par commune imposé par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Un amendement de Patrick Ollier que j’ai soutenu, inclut à présent dans le quota de 20% « pendant une durée de cinq ans » et sous condition de ressources, les « logements vendus et construits dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ».

Comme je l’avais déclaré sur mon blog, j’ai toujours été favorable à la prise en compte des logements sociaux vendus à leur locataire ainsi que des logements acquis grâce à des prêts à taux zéro dans le quota.

Cette mesure peut être considérée comme un début de redéfinition du concept de logement social qui va dans le bon sens car le précédent dispositif trop étroit pouvait conduire à sanctionner à tort des Maires qui ne le méritaient pas. Ce concept doit être élargi pour répondre aux besoins toujours nouveaux de la population, en contre partie, je ne suis pas hostile à une augmentation du seuil.